30 juillet 2012
JORF n°0172 du 26 juillet 2012 page 12243
texte n° 20 ARRETE Arrêté du 17 juillet 2012 modifiant les articles 8 et 9 de l'arrêté du 17 décembre 2010 relatif aux conditions requises pour la conduite des motocyclettes légères et des véhicules de la catégorie L5e par les titulaires de la catégorie...